CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(mise à jour 28 janvier 2025)

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur et s'appliquent à l'utilisation du site internet www.lacreacoloree.com et à l'achat de produits sur ce site.

Le site Internet www.lacreacoloree.com est un service de la micro entreprise La Créacolorée, gérée par Marianne WIEDMANN EI

Située 135 rue du marais 62330 ISBERGUES
adresse URL du site : www.lacreacoloree.com
e-mail : lacreacoloree@gmail.com
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro SIRET 95360128300013.

Hébergeur : ce site a été réalisé par SumUp Limited situé Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way Dublin 2, Irlande D02 K580. Adresse mail : support@sumup.fr

Le site Internet La Créacolorée commercialise les produits suivants : bijoux fantaisie et accessoires assimilés. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le site internet www.lacreacoloree.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Le fait de poursuivre l'utilisation du site internet www.lacreacoloree.com ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

En passant une commande via le présent Site Internet, l'acheteur garantit que :

il n'est pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ;
il n'utilise pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.

PRODUITS ET OFFRES

Les présentes conditions concernent l’ensemble des achats effectuées sur le site www.lacreacoloree.com.

Ces achats concernent les produits suivants : bijoux fantaisie et accessoires assimilés.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec le plus de précision possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles (les couleurs et rendus peuvent légèrement varier par rapport au modèle présenté). S'agissant de produits faits main, et malgré tout le soin apporté, il arrive parfois qu’il y ait de petites "imperfections". Ce qui n'empêche pas leur fonctionnalité et n'atteint en rien l’esthétique des produits proposés à la vente, mais les rendent tout simplement uniques.

TARIFICATION - DÉLAIS DE PAIEMENT - RETARDS

Les prix sont indiqués en euros sous chaque produit et TTC (toutes taxes comprises). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison d'évolution économique, législatif, fiscal ... (hausse des prix des matières premières, création ou modification de taxes ou contributions..). Toutefois, il s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur. Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

carte bancaire (via la plateforme sécurisée SumUp).

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

MODALITÉS DE COMMANDE

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

En passant une commande, l'acheteur accepte les présentes Conditions générales et reconnait les avoir lues avant de procéder à la commande. Il devra aussi indiquer l'adresse de livraison et enfin valider le mode de paiement.

Lorsque l'acheteur passe une commande, il reçoit une confirmation de commande à l'adresse e-mail qu'il aura indiqué lors de la commande et dans laquelle il retrouvera les informations sur le contenu et le prix de la commande. Après ceci et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix, la vente sera considérée comme définitive.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à : lacreacoloree@gmail.com

EXPÉDITION DES PRODUITS

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les expéditions en France Métropolitaine, le délai est de 5 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Courrier suivi via La Poste. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. Dans le cas où le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison signifie le transfert au consommateur de la possession physique du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage causé pendant le transport ou par un quelconque retard indépendant de sa volonté (les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif).

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement contacter le vendeur par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

La réclamation doit être faite par e-mail à l'adresse suivante : lacreacoloree@gmail.com

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Les articles ne peuvent être retournés au vendeur sans le consentement écrit préalable de celui-ci. Les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés (les produits endommagés, salis, modifiés ou incomplets ne sont pas repris). Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Passé ce délai de 14 jours et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Aucun remboursement ni échange ne sera effectué en cas de mauvais soin ou de négligence de la part du client.

RÉTRACTATION - ANNULATION

Les produits personnalisés ne sont ni remboursables ni échangeables.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation (déclaration préalable par mail) et ainsi faire retour du ou des produit(s) à La Créacolorée pour remboursement.

Le droit de rétractation s'exerce par mail à l'adresse suivante : lacreacoloree@gmail.com. La demande doit être dénuée d'ambiguïté et doit exprimer la volonté de se rétracter.

Le ou les article(s) devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés (les produits endommagés, salis, modifiés ou incomplets ne sont pas repris). Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Bloctel : pour rappel, vous pouvez vous opposez au démarchage téléphonique en inscrivant votre numéro de téléphone sur le service gratuit Bloctel.

En application des obligations légales définies par les articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la consommation, avant toute opération de démarchage téléphonique, le professionnel s'assurera auprès du service Bloctel que les consommateurs qu'il entend prospecter ne sont pas inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des produits et plus généralement de l'exécution de la vente, vous aurez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec le vendeur, puis avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de votre choix.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement amiable des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr

Enfin, en l'absence de règlement amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

GARANTIES

Les articles proposés par La Créacolorée bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil.

Le client, qui agit en garantie légale de conformité ou en garantie des vices cachés, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir. Le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Toutes réclamations devront se faire au préalable par mail à l'adresse suivante : lacreacoloree@gmail.com.

RESPONSABILITÉ

Nous nous efforçons de maintenir les informations figurant sur le présent Site Internet aussi exactes que possible ; toutefois, nous ne formulons aucune garantie à cet égard, qu'elle soit expresse ou implicite. De même, nous ne formulons aucune garantie à l'égard de l'utilisation du présent Site Internet ; il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.

DIVISIBILITÉ

Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.